Crédit immobilier et clause abusive
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, no 17-20441
Même s’il est strictement encadré par le Code de la consommation, le contrat de crédit immobilier laisse d’importantes zones de liberté contractuelle. Les banquiers prêteurs utilisent cette possibilité. Mais encore faut-il que les clauses[...]
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