Nullité de la cession et société en participation
La cession de créances professionnelles désignant une société en participation, dénuée de personnalité juridique, est nulle.
CA Toulouse, 3 oct. 2018, no 17/02828
Pour les besoins d’un chantier de construction deux sociétés ont constitué un groupement d’entreprises prenant la forme d’une société en participation, comme cela se fait couramment dans le domaine de la construction. Cette société était dénommée SEP NAILLOUX ; les sociétés étant[...]
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