L'interversion du délai de la prescription et la caution
En l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, l’effet interversif du délai de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur principal est opposable à la caution, mais relatif au seul rapport entre le créancier et le débiteur principal.
Cass. com., 3 oct. 2018, n° 16-26985
Une société prête une somme d’argent à une autre société. Le remboursement du prêt est garanti par un cautionnement notarié. Après[...]
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