La détermination de la dette garantie et la mention du taux
Pour la détermination de la dette garantie par la caution, il suffit que le cautionnement mentionne l’identité du créancier et du débiteur principal, ainsi que la nature de l’obligation, sans qu’il soit nécessaire, en cas de garantie d’un prêt, de faire mention du taux de l’intérêt.
Cass. com., 17 oct. 2018, no 16-16916
Deux cautions sont poursuivies après la défaillance de la SCI débitrice principale. Elles invoquent en défense l’annulabilité du cautionnement du fait de[...]
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