Microcrédit

D. n° 2018-950, 31 oct. 2018, JO, 4 nov. 2018, texte n° 6

Il découle de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées, dans certains cas, à accorder des microcrédits professionnels. Or, le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 vient modifier les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par ces associations et fondations habilitées. Il procède ainsi à la suppression du critère d’âge des entreprises d’un prêt prévu au 2° de l’article R. 518-61 du Code monétaire et financier.

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