Microcrédit
Il découle de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier que les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être habilitées, dans certains cas, à accorder des microcrédits professionnels. Or, le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 vient modifier les conditions d’octroi de microcrédits professionnels par ces associations et fondations habilitées. Il procède ainsi à la suppression du critère d’âge des entreprises d’un prêt prévu au 2° de l’article R. 518-61 du Code monétaire et financier.