Mainlevée de l'opposition et maintien de la provision
Après mainlevée de l’opposition, la banque tirée doit payer au bénéficiaire le montant de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.
Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-24014
Ici, les parties s’opposaient sur la date jusqu’à laquelle la banque tirée devait maintenir la provision sur le compte du tireur à la suite d’une opposition ayant fait l’objet d’une mainlevée judiciaire. En effet, la banque estimait qu’elle devait maintenir la provision jusqu’à la date de signification[...]
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