Défaut d'une mention dans la fiche précontractuelle d'information
L’absence de production d’une fiche précontractuelle d’information incluant la mention d’avertissement selon laquelle « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » fait encourir à la banque prêteuse la déchéance du droit aux intérêts.
CA, 6 nov. 2018, n° 17/01634
La banque A avait consenti un crédit aux époux G. Suite à plusieurs impayés, la banque avait exercé une action en paiement. Les emprunteurs avaient alors invoqué en justice des irrégularités[...]
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