Mise à jour des lignes directrices LCB/FT

Communiqué ACPR, 5 nov. 2018

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont publié le 5 novembre 2018, une mise à jour de leurs lignes directrices conjointes, relatives aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin auxquelles sont soumis les organismes financiers.

La nouvelle version tient alors comptes des dernières évolutions des textes en la matière (L. n° 2016-731, 3 juin 2016 ; Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 et, surtout, D. n° 2018-284, 18 avr. 2018). La jurisprudence de la commission des sanctions de l’ACPR et du Conseil d’État (v., par ex., CE, 20 janv. 2016, n° 374950) est également prise en considération dans cette mise à jour.

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