Vers un revirement de la jurisprudence intéressant le recours à « l'année Lombarde » ?
La cour d’appel ayant relevé que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas à leur détriment, elle a à bon droit refusé de prononcer la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel.
Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, no 17-27621
Le taux conventionnel d’un prêt peut-il être calculé sur une année de 360 jours et non pas sur une année civile ? On sait que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer, par un arrêt[...]
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