Précisions intéressant l'inscription au FICP
Commet une faute l’obligeant à réparer le préjudice subi et à demander la mainlevée de l’inscription au FICP, la banque qui n’informe pas l’emprunteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France.
CA, 13 juin 2019, n° 18/00561
Personne ne peut nier que « le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) joue aujourd’hui un rôle important dans l’activité quotidienne du banquier » (Lasserre Capdeville J., « Le contentieux bancaire lié au FICP », Contrats, conc. consom. 2018,[...]
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