Portée d'une clause type en matière de preuve du respect par le prêteur de ses obligations
La signature d’une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information.
Cass. 1re civ., 5 juin 2019, no 17-27066
Les questions de preuve suscitent un contentieux non négligeable en matière de crédit[...]
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