Le jugement de réformation est-il un jugement en faveur au sens de l'article 2412 du Code civil ?
Le refus d’inscription d’une hypothèque légale est injustifié dès lors que le créancier invoque un arrêt réformant un précédent jugement, révélant par comparaison une créance de restitution en sa faveur.
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, no 18-10836
Une SCP paye une certaine somme en vertu d’un jugement. Un arrêt ultérieur réforme partiellement le jugement en sa faveur alors que le jugement bénéficiant de l’exécution provisoire a été partiellement exécuté. Le débiteur se retrouve[...]
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