Taux d'intérêt légal

Un arrêté en date du 26 juin 2019 est venu fixer les taux de l’intérêt légal, applicables au cours du second semestre 2019, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Pour le second semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé :

- à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- à 0,87 % pour tous les autres cas.

L’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2019.