L'appréciation collective du risque d'endettement excessif
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
Cass. com., 9 juill. 2019, n° 17-31255
Un emprunt est contracté par un couple en vue de l’acquisition d’un immeuble d’habitation. Après la défaillance des coemprunteurs, la déchéance des termes et la saisie immobilière, l’un des coemprunteurs recherche la responsabilité de la[...]
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