Précisions sur les obligations précontractuelles
La directive n° 2008/48/CE n’impose pas aux États membres de prévoir une obligation générale pour les prêteurs de proposer aux consommateurs le crédit le mieux adapté mais une législation nationale peut imposer au prêteur de s’abstenir de conclure le contrat s’il ne peut pas raisonnablement estimer que l’emprunteur sera en mesure de rembourser le crédit.
CJUE, 6 juin 2019, n° C-58/18
Saisie d’une question préjudicielle formulée par un juge de paix belge, la Cour de justice de l’Union européenne[...]
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