Faciliter les crédits inter-entreprises

Le 6 novembre dernier, une proposition de loi, registrée à la présidence de l’Assemblée nationale, revenait sur l’application du crédit inter-entreprises.

Pour rappel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, est à l’origine du dispositif du crédit inter-entreprises, dérogatoire au monopole bancaire. Celui-ci offre la possibilité pour les entreprises d’avoir recours à des prêts de trésorerie entre elles. Cependant, plusieurs conditions doivent cumulativement être respectées. Parmi celles-ci, est exigée l’existence de « liens économiques » entre les entreprises.

Selon les motifs de la proposition de la loi, la difficile interprétation de cette condition, conjuguée au respect de nombreuses exigences légales, rend « le crédit inter-entreprises inopérant et inutilisable pour les entreprises ». Et même si la loi PACTE a assoupli certaines conditions du crédit inter-entreprises, le législateur n’a pas supprimé l’exigence de liens économiques.

L’article unique de la proposition de loi a donc pour objet de supprimer cette exigence des liens économiques entre les entreprises ayant recours à ce prêt.