La qualification juridique des contrats de prêt de bitcoins
Le bitcoin est un bien incorporel fongible et consomptible, et peut faire l’objet d’un prêt de consommation. L’emprunteur devenu propriétaire des bitcoins conserve la propriété des cryptomonnaies issues d’un fork pendant la durée du prêt.
T. com. Nanterre, 26 févr. 2020, no 2018F00466
Si le jugement du 26 février 2020 est une décision importante et intéressante, il ne tranche pas la question de la qualification monétaire des cryptomonnaies et du bitcoin en particulier. Cette qualification n’était pas nécessaire à la résolution de la principale question soulevée par le différend opposant les parties en l’espèce : à qui appartiennent les cryptomonnaies issues d’un fork lorsqu’elles ont été[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
