Limite à la jurisprudence relative au financement de panneaux photovoltaïques
En présence d’un bon de commande présentant des irrégularités, le fait pour les acquéreurs d’avoir conclu, postérieurement, un contrat de raccordement électrique avec ERDF, mais aussi d’avoir revendu l'électricité produite par leur installation postérieurement à la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur les irrégularités en question, permet de conclure que les acquéreurs ont manifesté leur acceptation de l’installation, la ratification du contrat en connaissance des vices l’affectant et leur[...]
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