Précisions utiles sur l'obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur
Les articles 8 et 23 de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 doivent être interprétés comme imposant à une juridiction nationale d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur, d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d’une violation de cette obligation.
CJUE, 5 mars 2020, no C-679/18, ECLI:EU:C:2020:167, OPR-Finances s. r. o. c/ GK : https://lext.so/WmchVE
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