Crédit immobilier et prescription
En cas de dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-24905
Les questions de prescription présentent une grande importance pratique dans le droit de la consommation, puisque l’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit une prescription de 2 ans. Ce point suscite un abondant contentieux qui amène régulièrement la Cour de cassation à[...]
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