Interruption du délai de la prescription résultant du paiement partiel
Après déchéance des termes des échéances d’un emprunt, les paiements partiels effectués par l’emprunteur ont un effet interruptif général pour tout le capital dû.
Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, no 18-23228, ECLI:FR:CCASS:2020:C100122
Une banque consent un prêt à un couple par acte authentique passé courant juillet 2006. En novembre 2009, la banque prononce la déchéance des termes et délivre un commandement de payer en janvier 2016. En mai 2016, elle assigne les emprunteurs[...]
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