Cautionnement et devoir de mise en garde
Il appartient à la caution de démontrer qu’au jour de sa conclusion, son engagement n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d'endettement né de l’octroi du prêt.
Cass. com., 5 févr. 2020, n° 18-21444
Le devoir de mise en garde de la caution est souvent l’un des derniers recours de la caution soucieuse de se dégager de son engagement. Il ne suffit pas pour elle d’invoquer un manquement, elle doit démontrer que les conditions de sa mise en jeu sont[...]
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