La caution et le plan de cession
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui ne recherche pas si une banque commet une faute en acceptant une offre de reprise d’un stock gagé pour un prix insuffisant.
Cass. com., 5 févr. 2020, no 18-22533, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00107
Une banque consent un prêt à une société garanti par un gage sur stock de la société et par un cautionnement souscrit par une personne physique. En raison des circonstances de sa conclusion, le gage garantit les créances de plusieurs créanciers dont la[...]
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