Caractère facultatif de la purge amiable
La purge amiable est facultative et soumise en conséquence à l’accord du vendeur de l’immeuble hypothéqué, outre celui du créancier hypothécaire.
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, no 19-10398, ECLI:FR:CCAS:2020:C300225
À la suite d’une vente immobilière dont le prix est payé dans les mains du notaire, celui-ci révèle l’existence d’une hypothèque grevant la propriété consentie par le vendeur à une banque en garantie d’un prêt. Le vendeur refuse constamment toute purge amiable de[...]
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