Caractérisation de la responsabilité d'une banque du fait de son préposé
Si la cliente d’une banque était fondée à faire une entière confiance à son conseiller lorsqu’il lui avait fait remettre deux chèques afin de réaliser un placement, il en allait différemment à partir du moment où elle avait été informée que le conseiller n’agissait pas dans le cadre de ses fonctions. Un abus de fonction doit être retenu dans ce dernier cas.
CA Toulouse, 29 janv. 2020, no 18/02412
Selon l’article 1242, alinéa 5, du Code civil, les commettants[...]
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