La notion de « restriction par l'objet » au secours des banques
Concernant l’affaire des commissions d’échange image-chèque, la cour d’appel ne pouvait considérer qu’un effet anticoncurrentiel pouvait être présumé alors que l’expérience faisait défaut pour ce type de commission.
L’Autorité de la concurrence s’était saisie d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis par les entreprises aux fins[...]
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