Déchéance partielle de la caution dans son recours
La caution qui paye le créancier sans avertir le débiteur est déchue de son recours à concurrence des sommes que ce dernier pouvait ne pas payer en invoquant le moyen de défense non communiqué à la caution.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14568
Une caution professionnelle sollicitée par le créancier par simple lettre s’exécute sans prévenir le débiteur principal et agit en remboursement contre lui. En réponse, le débiteur demande judiciairement contre le créancier et la caution la nullité du prêt[...]
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