Qualité pour agir d'un fonds commun de titrisation et prescription
La société de gestion d’un fonds commun de titrisation a qualité pour agir en recouvrement des créances cédées. Lorsque l’emprunteur dispose de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du taux effectif global, le point de départ de la prescription est fixé à la date de la conclusion du contrat.
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10652, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416
Cass. com., 9 sept. 2020, no 19-10651, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415
La Cour de cassation a rendu deux arrêts tranchant deux questions identiques relatives à la qualité[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
