Champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce
L’absence de responsabilité du créancier prévue par l’article L. 650-1 du Code de commerce ne concerne que le préjudice consécutif aux concours financiers octroyés au débiteur soumis à la procédure collective, à l’exclusion des concours réduits ou supprimés.
Cass. com., 23 sept. 2020, no 18-23221, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454
Une caution garantit le remboursement d’un prêt. Après le redressement judiciaire suivi de la liquidation judiciaire du débiteur consécutive à la[...]
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