Transparence des frais bancaires liés à la succession
En matière de frais de succession, le ministre de l’Économie considère que la transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix. Le gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur.
Rép. min. n° 27276,JOAN, 8 sept. 2020, p. 5988 ; la décision est consultable via le lien suivant
Par une question du 10 mars 2020, un député avait attiré l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la[...]
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