Crédit à la consommation et préjudice
La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no 19-14908, ECLI:FR:CCASS:2020:C100718
En cas de crédit affecté, la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit, résultant de l’annulation du contrat constatant la vente qu’il finançait, emporte, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de[...]
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