Crédit à la consommation et préjudice

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no 19-14908, ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

En cas de crédit affecté, la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit, résultant de l’annulation du contrat constatant la vente qu’il finançait, emporte, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de[...]

IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer