Clause abusive et stipulation relative au taux d'intérêt
Le juge qui déclare abusive une stipulation relative au taux d’intérêt variable d’un crédit peut inviter les parties à renégocier les modalités de calcul de l’intérêt.
CJUE, 25 nov. 2020, n° C-269/19
Le juge roumain ayant déclaré abusive une clause de variation du taux d’intérêt contenu dans un contrat de crédit personnel a toutefois eu un doute quant au remède à appliquer.
Il aurait été possible d’écarter la variabilité de l’intérêt. Cela aurait eu les mérites de la simplicité en transformant le taux convenu en taux[...]
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