Efficacité de la sûreté réelle pour autrui dans la procédure collective ouverte contre le constituant
En cas de procédure collective ouverte contre le constituant d’une sûreté réelle pour autrui, le bénéficiaire n’est pas soumis à l’arrêt des poursuites individuelles et peut engager ou poursuivre une saisie immobilière contre le constituant.
Cass. com., 25 nov. 2020, no 19-11525, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774
Une société garantit le remboursement d’un prêt contracté par une autre société par une hypothèque portant sur un immeuble lui appartenant. Les deux sociétés sont[...]
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