Actifs numériques
Ord. n° 2020-1544, 9 déc. 2020, NOR : ECOT2024817R, JO n° 0298, 10 déc. 2020, texte n° 16
Le 9 décembre, l'ordonnance n° 2020-1544 est venue préciser les dispositions applicables aux actifs numériques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plusieurs articles du Code monétaire et financier sont ainsi modifiés (art. L. 312-1-1, B ; R. 312-9 ; R. 312-10 ; R. 312-12 ; R. 743-1 ; R. 753-1 et R. 763-1). Il est question principalement des modalités d'enregistrement auprès de la Banque de France et du respect des normes en vigueur sur l'espace économique européen pour les prestataires d'actifs numériques.
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