Pas de réponse à la question préjudicielle du tribunal d'instance de Rennes
Le président de la sixième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne ordonne la radiation de l’affaire pour laquelle la Cour avant été interrogée sur le contenu du point d) de l’annexe de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation.
CJUE, ord., 30 nov. 2020, n° C-865/19
Depuis 2014, les magistrats refusent toute action en justice si la différence entre le taux annoncé et le taux réel est inférieure à une décimale (v. par ex., Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22778 ; Cass. 1re civ., 25 janv. 2017,[...]
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