Taux effectif global, calcul et erreur minime
Les frais de tenue de compte et les commissions, dès lors qu’ils sont distincts du prêt litigieux et qu’ils sont la contrepartie de services bancaires, n’ont pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global du crédit.
Cass. com., 9 déc. 2020, no 19-12531, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759
S’il est une matière qui ne cesse de susciter de nombreuses difficultés pratiques, c’est bien celle du calcul du taux effectif global (TEG). Il est vrai que la réglementation de cette[...]
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