Prescription et devoir d'éclairer en matière d'assurance de groupe
En matière d’assurance de groupe, la prescription de l’action en responsabilité engagée contre le banquier débiteur d’un devoir d’éclairer sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins commence à courir lorsque l’assuré prend connaissance du dommage né du manquement au devoir, c’est-à-dire au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
Cass. com., 6 janv. 2021, no 18-24954, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00066
Voici une décision intéressant le devoir d’éclairer le souscripteur d’une assurance[...]
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