Adaptation législative au droit de l'Union européenne
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi[...]
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