Obligations d'un intermédiaire en opérations de banque
La nature et la portée des diligences accomplies par l’intermédiaire au profit de la banque sont déterminées par les dispositions du contrat.
Cass. com., 17 févr. 2021, no 18-26190, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00172
L’activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est très diversifiée, notamment depuis l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 qui en a étendu le domaine en dehors de la stricte intermédiation. Cela a pour conséquence une plus grande variété d’obligations de nature[...]
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