Exclusion de l'assurance facultative dans l'encadré de l'offre
Les dispositions régissant l’encadré figurant en tête de l’offre de crédit à la consommation n’imposent pas que le coût mensuel de l’assurance facultative soit indiqué dans ce même encadré.
CA Paris, 14 janv. 2021, no 18/04664
Selon l’article R. 312-10 du Code de la consommation, l’encadré placé au début de l’offre doit, notamment, mentionner « le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
