Appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et responsabilité civile
Le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité pour n’avoir pas vérifié la situation économique de l’emprunteur. Tel est le cas lorsque la fiche de renseignements remplie par l’emprunteur mentionne l’absence de toute charge, ce qui n’est pas vraisemblable, et vise un salaire, alors que l’emprunteur était âgé de 71 ans lors de la souscription du prêt.
CA, 16 févr. 2021, n° 19/01657
Il résulte de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit[...]
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