Attribution en paiement de l'assurance-vie
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’assurance-vie est fondé à obtenir l’attribution en paiement de la créance nantie.
CA, 18 févr. 2021, n° 18/01671
Un prêt consenti par une banque à une société est garanti par le nantissement constitué par un tiers relatif à un contrat d’assurance-vie. Après qu’une procédure collective eut été ouverte contre l’emprunteur, le créancier a poursuivi le constituant du nantissement et a obtenu un jugement ordonnant[...]
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