Acte unilatéral réceptice de déchéance des termes
L’avis de réception d’une lettre recommandée portant une autre signature que celle du destinataire vaut preuve de la réception s’il ne prouve pas l’absence de pouvoir du signataire.
Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-21615, ECLI:FR:CCASS:2021:C100175
En raison d’impayés, un emprunteur reçoit du prêteur une lettre recommandée avec avis de réception de déchéance des termes. Il est ultérieurement assigné devant le juge de l’exécution. L’emprunteur demande l’annulation de[...]
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