Prêt Helvet Immo : revirement de jurisprudence
Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, et L. 241-1 du Code de la consommation n’est pas soumise à la prescription quinquennale. Par ailleurs, une banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes.
Cass. 1re[...]
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