Intérêt légal et activité professionnelle
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le gérant personne physique qui, ayant cédé ses parts, agit en paiement du prix de cession.
Cass. com., 9 mars 2022, no 20-11845
Bien que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mars 2022 ne mette pas en cause un établissement de crédit, il fournit une utile leçon quant à l’application du taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une[...]
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