Absence de prescription de l'action en radiation judiciaire d'inscription hypothécaire
L’action en radiation judiciaire d’une inscription hypothécaire fondée sur l’article 2443 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ne se prescrit pas par le délai de droit commun de la prescription (C. com., art. L. 110-4 anc.).
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, no 20-21337
Une banque consent deux prêts à une société dont le remboursement est garanti par des hypothèques sur des immeubles lui[...]
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