Crédit affecté et régularisation de l'acte principal
Le seul fait que les conditions générales de vente comportent les différentes mentions obligatoires du Code de la consommation ne vaut pas régularisation.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, no 22-16115
L’obligation d’information dans les ventes hors établissement est particulièrement importante, compte tenu de cette technique de vente mise en oeuvre dans des endroits non affectés à ce type d’opération. Il est nécessaire que le consommateur soit parfaitement informé. Par un arrêt du[...]
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