Crédit à la consommation et restitution
L’annulation d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, no 21-20691
Les panneaux photovoltaïques sont une source inépuisable de contentieux pour des consommateurs déçus et qui cherchent à se dégager du contrat qu’ils ont souscrit. Par un arrêt du 24 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle certaines conséquences en cas d’annulation du contrat souscrit.
En[...]
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