Caractérisation d'une clause abusive dans un contrat de crédit affecté
La clause du contrat de crédit affecté prévoyant la possibilité, pour le prêteur, d’être subrogé dans la clause de réserve de propriété du vendeur et interdisant dans ce cas à l’emprunteur de céder le véhicule ou de l’utiliser hors France métropolitaine, sauf pour de courts séjours, sans l’accord préalable du prêteur, laisse croire à l’emprunteur que la sûreté du vendeur a été valablement transmise au prêteur et entrave l’exercice de son droit de propriété. Cette clause constitue alors une clause abusive.
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