Exigence de mise en demeure préalable
La mise en demeure préalable à la déchéance des termes est une exigence générale qui vaut quelle que soit l’obligation inexécutée par l’emprunteur.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, no 22-12222
Une banque prête une somme d’argent à un couple. Le remboursement du prêt est garanti par une caution. La banque prononce la déchéance des termes du prêt au motif que l’affectation des fonds n’a pas été respectée par le couple. Elle poursuit alors les emprunteurs. La caution s’exécute et demande en[...]
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